Dernier conseil municipal :
L'an deux mil vingt-cinq, le 10 septembre à 18h30 sous la présidence de Monsieur Hervé L'HERBEIL, Maire, le conseil municipal de Bettainvillers, légalement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en mairie.
Date de convocation : 03/09/2025
Nombre de membres :
- En exercice : 10
- Présents : 7
- Votants : 7
Présents : Hervé L'HERBEIL - Dominique NORROY - Julie THISSE - Frédéric BOYON - Yann DULAC - Patricia GALLET – Séverine OPALA
Absents : Damien MONTINET – Daniel BELISSONT – Aurélie BELISSONT
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 septembre 2025 n'appelle aucune observation et est arrêté à la date du 12 novembre 2025
Madame THISSE Julie est nommée secrétaire de séance
1 – DECISION MODIFICATIVE 3 – BUDGET COMMUNE
Monsieur le maire informe les membres du Conseil municipal pour le passage de l'éclairage en LED dans la salle communale que la décision modificative suivante a été prise :
| Dépenses | Recettes | ||||
| INVESTISSEMENT | |||||
| Op.71 – 2188 Equipement salle communale |
|
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| Op.32 – 231 Grosses réparations église | 3 000 € | ||||
| TOTAL DEPENSES | 0,00 € |
2 – REFECTION DU SOL ET AMENAGEMENT DU PATIO – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS OLC
Monsieur le Maire expose,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l'intérêt d'entretenir le patrimoine de la commune,
Vu les dégradations infligées par les intempéries,
Vu son utilisation récurrente lors des locations de la salle communale,
Vu le projet de réfection du sol du patio,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide
- D'approuver le projet de réfection du sol et l'aménagement du patio pour un montant hors taxe 10 115.00 €, 11 240 € TTC
- De solliciter l'attribution de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes d'Ornes Lorraine Confluences
- D'autoriser Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette délibération et à la demande de subvention aux différents financeurs précités
Monsieur le Maire expose,
Les principales étapes
Depuis sa création le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences, née de la fusion des anciennes Communautés de Communes du Pays de Briey, du Jarnisy, du Pays de l'Orne, et de la commune de Saint Ail, est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et des documents d'urbanisme associés. Avant cette fusion, chacune des anciennes Communautés de Communes avait engagé l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH) sur leurs territoires respectifs.
Par la délibération n° 2017-CC-093 du 13 juin 2017, la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences a décidé de fusionner ces procédures, qui n'avaient pas encore atteint la phase de l'arrêt du projet, et a prescrit l'élaboration de son propre Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH). Cette délibération a également défini les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation.
Cette procédure d'élaboration a fait l'objet d'un premier bilan de la concertation et d'un premier arrêt de projet le 15 mars 2022 à l'issue duquel vingt-trois communes ont émis un avis défavorable.
Certains des avis émis par d'autres personnes publiques associées ou les personnes consultées étaient également réservés ou défavorables, notamment le courrier du Préfet de Meurthe-et-Moselle du 30 mai 2022, l'avis défavorable de la Chambre d'agriculture du 17 juin 2022, l'avis de la MRAe (Missions Régionales d'Autorité environnementale) du 24 juin 2022 demandant que le dossier ne soit pas soumis à enquête publique et sollicitant une nouvelle saisine, l'avis défavorable de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et forestiers)du 30 juin 2022, et l'avis défavorable du Préfet émis en juillet 2022, indiquaient que le projet de PLUiH devait faire l'objet d'un remaniement.
Pour l'essentiel, les évolutions demandées par les personnes publiques associées ou les personnes consultées portaient sur les prévisions démographiques, la réduction de la consommation foncière, la prise en compte de certains risques, les modalités de décompte des surfaces de friches, et le recours aux Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL), qui pourrait présenter un risque de mitage du paysage.
En conséquence, il a été décidé de reprendre l'intégralité du dossier composant le PLUIH par délibération en date du 13 octobre 2022.
Une nouvelle version du projet de PLUiH a été travaillée entre le 13 octobre 2022 et le 26 juin 2025, date de ce conseil communautaire. Cette nouvelle version s'inscrit pleinement dans le respect de l'objectif de territorialisation du Zéro Artificialisation Nette inscrit au sein de la loi dite climat et résilience en diminuant de plus de la moitié la consommation foncière, et en adoptant une projection de développement démographique réaliste de +1000 habitants à horizon 2035. En outre, cette version du projet de PLUiH intègre et prend en compte en grande partie les éléments demandés par les personnes publiques associées cités auparavant que sont la MRAe, la CDPENAF, la chambre d'agriculture, la préfecture ainsi que les avis négatifs des communes.
Il est ainsi précisé que le dossier est composé des pièces suivantes :
- Le rapport de présentation qui présente le diagnostic du territoire et expose l'évaluation environnementale du PLUI. Il explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
- Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), projet politique, avec 3 grands axes définis :
o Axe n°1 : Une stratégie intercommunale visant le renforcement de l'attractivité par un développement ambitieux et anticipant les dynamiques transfrontalières et locales ;
o AXE n°2 : Une politique de l'habitat axée sur la reconquête des centres et une stratégie foncière équilibrée ;
o Axe n°3 : Porter des ambitions fortes pour le respect de la biodiversité et la valorisation des identités du territoire afin d'améliorer le cadre de vie.
Le PADD réactualisé vis-à-vis de la loi climat et résilience ainsi que de l'adoption des différents documents cadres de l'EPCI a fait l'objet de débats sur ses orientations générales entre le 30 octobre 2024 et le 11 décembre 2024 pour la majorité des communes, et le 12 décembre 2024 en conseil communautaire.
- Le règlement écrit et le règlement graphique (ou plan de zonage) : fixent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols sur le territoire. Ils délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Le règlement écrit précise l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
LES ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)
Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements. Elles peuvent :
- Porter sur un secteur donné du territoire (OAP sectorielles) : 74 OAP sectorielles prévues au PLUIH.
- Elles font l'objet d'un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation et complètent le règlement écrit.
- Ou avoir une approche plus globale sur un enjeu spécifique : sont prévues au PLUIH une OAP Trame Verte et Bleue, une OAP Zone D'activités, une OAP Entrée de Ville
LE PROGRAMME D'ORIENTATIONS ET D'ACTIONS
Le programme d'orientations et d'actions est applicable exclusivement aux PLUI tenant lieu de Plan Local de l'Habitat. Cette pièce rassemble les mesures et informations nécessaires à la mise en oeuvre des politiques d'habitat.
LES ANNEXES
Les annexes regroupent les plans de réseaux, les servitudes d'utilité publique liées notamment à la préservation des risques (PPRM, PPRI, PPRT) ainsi que des documents complémentaires à titre informatif comme le plan d'exposition au bruit, les secteurs d'information sur les sols (pollution), les périmètres de ZAC, les périmètres de DPU.
Par délibération du 25 juin 2025, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'habitat.
Dès lors, les communes membres sont invitées à se prononcer sur le dossier arrêté en Conseil communautaire le 26 juin 2025 et en particulier sur les éléments des OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) et sur les dispositions réglementaires qui les concernent.
Il est rappelé que selon l'article l 153- 15 du code de l'urbanisme :
« Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau.
Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »
Et qu'au titre de l'article R 153- 5 du code de l'urbanisme : « l'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article l 153- 15, est rendu dans un délai de 3 mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Enfin, il est précisé que le projet est par ailleurs soumis pour avis :
- Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;
- Aux Communes membres de la Communauté de communes dans les conditions de l'article R. 153-5 du Code de l'urbanisme prévoyant que l'avis des communes est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet et qu'en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable ;
- Aux EPCI voisins compétents en matière d'élaboration du Plan d'urbanisme, aux communes limitrophes, aux représentants d'organismes d'habitations à loyer modéré et autres représentants et associations mentionnées à l'article L 132-13 du Code de l'urbanisme qui ont demandé à être consultés,
- Au Comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le projet de plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ;
- À la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime,
- À l'Autorité environnementale (Mission Régionale d'autorité Environnementale Grand Est) ;
En conséquence, le conseil municipal est invité à échanger sur le projet de PLUIH arrêté par le conseil communautaire le 26 juin 2025 ; étant encore précisé que tout avis défavorable impliquera un nouvel arrêt du projet et aura pour effet d'allonger le temps de la procédure :
Avis du Conseil Municipal
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-14 à L. 153-18 et son article R 153-3 qui autorise à simultanément tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de PLUIH,
VU le Schéma de Territoriale nord meurthe-et-mosellan, approuvé le 11 juin 2015 et modifié le 2 juillet 2019,
VU les statuts de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences,
VU les modalités de collaboration avec les communes membres définies à l'occasion de la conférence intercommunale du 23 mai 2017,
VU la délibération du conseil communautaire n° 2017 CC 093 du 13 juin 2017 décidant la fusion des procédures de PLUiH des 3 anciennes communautés de Communes (CCPB, CCJ et CCPO), prescrivant l'élaboration d'un PLUiH sur l'intégralité du territoire communautaire, définissant les objectifs poursuivis, fixant les modalités de la concertation préalable et approuvant les modalités de collaboration avec les communes,
VU la délibération n° 2022.CC.017 du 15 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire a arrêté un premier bilan de la concertation et a arrêté une première version du projet de PLUiH,
VU la délibération n° 2022.CC.076 du 13 octobre 2022 décidant de ne pas soumettre à enquête publique le projet de PLUiH dans sa version arrêtée le 15 mars 2022 afin de le modifier pour tenir compte des avis défavorables émis sur celui-ci, et décidant d'organiser une phase complémentaire de concertation et de collaboration avec les communes,
VU la délibération n° 2024.CC.092 du 12 décembre 2024 portant débat sur les orientations générales du projet de PADD de la nouvelle version du projet de PLUiH,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres portant débats sur les orientations générales du PADD du projet de PLUi,
VU les convocations aux conférences des maires qui se sont tenues notamment les 3 octobre 2024, 22 avril 2025 et 19 juin 2025 relatives à la présentation des documents composant le projet de PLUiH avant arrêt ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2025.CC.051 tirant le bilan de la concertation et actant l'arrêt du PLUIH ;
Considérant que la commune est invitée à émettre son avis sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
DECIDE d'émettre un avis favorable
4 – SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS « AMOMFERLOR » ET « SANCY RANDO »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Décide d'octroyer :
- Une subvention de fonctionnement à l'association « AMONFERLOR » (Association Mémoire Ouvrière des Mines de Fer de Lorraine) d'un montant de 200 €.
- Une subvention de fonctionnement à l'association « Sancy Rando » dans le cadre de l'organisation d'Octobre Rose à Bettainvillers le 12 octobre 2025, d'un montant de 300 €.
5 – MISE A JOUR DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE
Monsieur le Maire expose,
Vu l'article L2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune
Vu l'arrêté du maire relatif au règlement de la location de la salle communale
Vu les demandes, le Conseil Municipal décide d'appliquer les tarifs de location de la salle communale et du matériel comme définis ci-dessous à compter du 1er janvier 2026.
Précise que ces tarifs s'appliqueront sur les contrats de location signés après le 31 décembre 2025. Pour toutes réservations confirmées en 2025 pour une occupation en 2026, les tarifs restent ceux actés par délibération n° 2024/679 en date du 27 novembre 2024.
Précise les conditions de recouvrement :
Tout montant dû sera recouvré après émission d'un titre de recettes par le Service de Gestion Comptable de Val de Briey (Trésorerie de Briey-Joeuf) qui interviendra avant le jour de la location dans un délai de 45 jours en amont.
- Le jour de la demande de location = dépôt d'une caution de 50 % du coût de la location de la salle afin de confirmer la réservation
- En cas de nettoyage partiellement effectué, un forfait de 100.00 € sera facturé en supplément du montant de la location
- En cas du non-respect de l'article 8 du règlement intérieur, un forfait de 750.00€ sera facturé en supplément du montant de la location
- A l'issue de l'état de lieux intérieur et extérieur et de l'inventaire de sortie, le locataire pourra être débiteur envers la commune au titre des dégâts occasionnés aux locaux, intérieur et extérieur, matériel, vaisselle ou vols de matériel et de vaisselle. Les coûts des travaux et ou du remplacement du matériel feront référence aux frais engagés par la commune et seront recouvrés par titre de recettes à l'encontre du locataire.
Précise les conditions de résiliation :
- La demande d'annulation devra parvenir dans le délai d'un mois avant la date fixée pour la réservation de la salle communale
- Pour une demande d'annulation présentée dans le délai de moins d'un mois, le demandeur sera tenu de régler à la commune une somme équivalent à 50 % du montant de la location de la salle sans les options
- Aucune retenue ne sera effectuée dans les cas suivants :
- Malgré l'annulation tardive, la salle communale est relouée à la date concernée
- L'annulation présentée pour une raison d'ordre personnel sérieux (motifs de santé ou évènement familial grave)
Annexe : règlement intérieur 2025 modifié
6 – MODIFICATION TARIF DU M² - LOT N°2 – LOTISSEMENT CLOS DE BETA
Monsieur le Maire informe,
Le Conseil Municipal avoir reçu une proposition d'achat concernant le lot n°2 d'une surface de 697 m² du Lotissement Clos de Beta.
Compte tenu de l'évolution du contexte économique et des difficultés rencontrées pour trouver un acquéreur, il précise qu'il convient d'adapter le prix de vente au mètre carré.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Confirme le prix de vente à 137,33 € le m²,
Autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents relatifs à cette affaire
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.
La secrétaire de séance Le Maire
Julie THISSE Hervé L'HERBEIL
Procès-verbal arrêté lors de la séance du conseil municipal du 12 novembre 2025.
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