Dernier conseil municipal :
PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 2 octobre 2023 à 18h30 sous la présidence de Monsieur Hervé L'HERBEIL, Maire, le conseil municipal de Bettainvillers, légalement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en mairie.Date de convocation : 27 septembre 2023
Nombre de membres :
- En exercice : 10
- Présents : 7
- Votants : 9
Excusés et procurations : Patricia GALLET donne procuration à Julie THISSE – Séverine OPALA donne procuration à Dominique NORROY donne procuration à Séverine OPALA,
Absents : Damien MONTINET
Avant de débuter la séance du conseil municipal, M. Hervé L'HERBEIL invite la Société SONNEDIX à présenter le projet agrivoltaïque sur le territoire de la commune de Bettainvillers (voir en pièce annexe à ce projet la documentation).
La société SONNEDIX et les membres du conseil municipal programment une réunion publique le 15 novembre 2023 à 18h00 pour présenter le projet et avoir l'avis des habitants de la commune.
A 19h30 la séance du conseil municipal est ouverte
Monsieur le Maire demande à l'assemblée si elle a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 9 septembre 2023. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est arrêté à la date du 2 octobre 2023
Julie THISSE est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire présente la décision modificative n°1 du budget annexe « Lotissement Clos de Béta) prise sur la base de la fongibilité des crédits comme suit :
| OBJET | CHAPITRE | ARTICLE | MOUVEMENTS |
| Achat d'équipement et travaux | 011 | 605 | 20 000,00 |
| Reversement de l'excédent du budget annexes | 011 | 65822 | -20 000,00 |
1 - EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Monsieur le maire rappelle la délibération n° 2021/537 du conseil municipal en date du 1er décembre 2021 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 et rappelle les objectifs du CFU
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière
- Améliorer la qualité des comptes
- Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Le conseil municipal approuve la mise en place de l'expérimentation du compte financier unique pour l'exercice 2023, et autorise Monsieur le Maire ou son représentant désigné à signer la convention relative à l'expérimentation du compte financier unique annexée à la présente délibération et tout document s'y afférent.
Cette délibération est votée à l'unanimité
2 - DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE – LOTISSEMENT CLOS DE BETA – RENONCIATION EXPRESSE A EXERCER UN DROIT DE PROPRIETE
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu'un bien archéologique mobilier a été mis au jour lors de l'opération de diagnostic archéologique prescrite par l'arrêté SRA n° 2022/L230 en date du 31 mars 2022 et réalisé par l'INRAP sur les parcelles 88, 90, 91, 200, 202, 204 en partie, section AA du cadastre de la commune de Bettainvillers, le 15 novembre 2022.
Si la commune ne souhaite pas conserver le bien mis au jour, et renonce expressément à conserver son droit de propriété, ce bien est transférée à l'Etat, à charge pour lui d'en assurer la conservation et la mise en valeur.
Le conseil municipal décide de renoncer expressément à son droit de propriété du bien archéologique mobilier découvert lors du diagnostic archéologique et confirme le transfert de ce bien à l'Etat.
Ce point n'appelle aucune observation et est voté à l'unanimité
3 - DESTINATION DES COUPES DE BOIS 2024
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et avoir délibéré, le conseil municipal approuve l'état d'assiette des coupes de l'année 2024 présenté
- Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après
- Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l'exercice 2024
-
- Unités de gestion n° : n°18i, 19i, 21rt, 27i, 28a1,29a1, 22i
-
Fixe comme mentionné ci-dessous les diamètres de futaies à vendreN° 2023/631
| Essences | Toutes |
| Ø Minimum à 1,30 m | 35 cm |
Pour les autres produits
- Partage sur pied entre affouagistes
Décide de répartir l'affouage par feu
Fixe la taxe d'affouage à 10.00 €
Vente en bois façonné de tous les produits
-
- Unités de gestion n° : n°18i, 19i, 21rt, 27i, 28a1,29a1, 22i
4 - SPL XDEMAT – RAPPORT D'ACTIVITE 2022
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 octobre 2017, le Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…
A présent, il convient d'examiner le rapport de gestion du Conseil d'administration de la société.
Par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d'administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l'activité de SPL-Xdemat au cours de sa dixième année d'existence, en vue de sa présentation à l'Assemblée générale.
Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l'unanimité les comptes annuels de l'année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l'assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d'administration.
Cet examen s'inscrit également dans l'organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d'exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu'ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l'un des principes fondateurs des SPL.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :
- un nombre d'actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022),
- un chiffre d'affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021,
- et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s'explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l'assistance avec le recrutement de salariés par la société.
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N° 2023/632
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Le Conseil municipal, après examen, approuve le rapport de gestion du Conseil d'administration, figurant en annexe, et donne acte à M. le Maire de cette communication.
La délibération est votée à l'unanimité
5 - INSTRUCTION DROIT DES SOLS – CONVENTION AVEC LA VILLE DE VAL DE BRIEY
Monsieur le Maire informe,
Afin de pallier la réduction progressive de l'aide à l'instruction des documents d'urbanisme jusqu'à présent assurée par le service intercommunale d'Orne Lorraine Confluences, la commune de VAL DE BRIEY, propose sur la base de son service urbanisme et de ses moyens propres, de mettre en place un service d'instruction des actes d'urbanisme, appelé « Service Urbanisme de Val de Briey » à destination des communes membres de l'OLC.
Ce transfert de charges de l'Etat vers les collectivités ne s'accompagnant d'aucun transfert de ressources, le recours de la ville de Val de Briey est une prestation rétribuée notamment au regard des frais de fonctionnement et d'investissement supportés par la collectivité.
La commune de Bettainvillers répondant aux critères suivants :
- L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme est le maire, agissant au nom de la commune
- La collectivité est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré
- Accepte que la ville de Val de Briey instruise les dossiers d'urbanisme
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention qui fixe le contenu et les modalités de mise à disposition de la ville de Val de Briey pour l'instruction des demandes d'autorisation et d'occupation relevant du droit des sols en prenant en considération les dispositions de l'article R 422-5 du code de l'urbanisme concernant les services de l'Etat.
6 - MODIFICATION DU MONTANT DES CAUTIONS ET INFORMATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'UTILISATION DE LA SALLE COMMUNALE
Monsieur le maire informe et rappelle
Vu l'article L2122-29 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°2015/282 du 25 août 2015 déterminant les tarifs de location de la salle communale et l'élaboration d'un règlement intérieur définissant son utilisation
Vu l'arrêté 2015/13 du 25 août 2015 portant règlement intérieur d'utilisation de la salle communale
Vu la délibération n°2023/687 du 9 juin 2023 relative à la mise à jour dudit règlement
Constatant que le consignes d'utilisation de la salle communale n'étant pas suffisamment respectées,
Monsieur le maire informe le conseil des modifications du règlement comme suit :
- Modification du montant à recouvrer pour le non-respect des consignes stipulées dans l'article 8 du règlement intérieur, soit 750 et 100€ seront à recouvrer si le ménage de l'espace loué n'est pas fait correctement
- Ajout dans l'article 8 de l'interdiction de tirs de feux d'artifice, de l'utilisation d'avertisseurs sonores, pétards et autres objets bruyants que ce soit à l'intérieur comme à l'extérieur de la salle louée
- Modification de l'article 9 : la location n'est autorisée que pour l'organisation d'une seule manifestation (repas du soir ou du midi uniquement samedi ou dimanche)
- Complément de l'article 9 : le demandeur est responsable unique de la location et en tant que tel assume entièrement la charge des prescriptions énoncées au point 8 du règlement. Le demandeur devra être présent sur le site pendant toute la période location
- Il sera précisé que le city stade ne fait pas partie de la location de l'espace communal et qu'il n'est de ce fait pas privatisé mais qu'il peut être occupé de 9h00 à 22h00 comme cela est mentionné dans son règlement intérieur.
- Lors de la location de la salle communale, il est interdit d'utiliser le domaine public extérieur à l'espace communal pour la manifestation organisée
- La consommation d'alcool est interdite en dehors de l'espace communal.
Le conseil municipal à la majorité approuve les montants à recouvrer en cas de non-respect des consignes mentionnées dans le règlement intérieur d'utilisation de la salle communale comme mentionnées ci-dessus
Précise que toutes ces modifications s'appliqueront à partir du 1er janvier 2024
Vote : 6 pour – 3 abstentions
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
La secrétaire de séance Le Maire
Julie THISSE Hervé L'HERBEIL
Procès-verbal arrêté lors de la séance du conseil municipal le 22 novembre 2023
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