Dernier conseil municipal :
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, 12 mars 2025 à 18h30 sous la présidence de Monsieur Hervé L'HERBEIL, Maire, le conseil municipal de Bettainvillers, légalement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en mairie.Date de convocation : 05/03/2025
Nombre de membres :
- En exercice : 10
- Présents : 7
- Votants : 7
Présents : Hervé l'HERBEIL - Dominique NORROY - Julie THISSE - Frédéric BOYON - Yann DULAC - Patricia GALLET - Séverine
Absents excusés :
Absents : Damien MONTINET – Daniel BELISSONT – Aurélie BELISSONT
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 novembre 2024 n'appelle aucune observation et est arrêté à la date du 12 mars 2025.
Madame THISSE Julie est nommée secrétaire de séance
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23
Vu la délibération 2020/454 du 24/05/2020
Vu la délibération 2023/604 du 07/01/2023
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application des délibérations référencées ci-dessus concernant différentes délégations
1 – DECISION MODIFICATIVE 7 – BUDGET COMMUNE
Transferts de crédits :
| Dépenses | Recettes | ||
| INVESTISSEMENT | |||
| Op.71 – 2135 Equipement salle communale |
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| Op. 75 – 2158 – Aire de Jeux |
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| OP 81 – 2152 – Aménagement urbain |
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| Op.77 – 21538 – Maîtrise énergétique | 7 600 | ||
| TOTAL DEPENSES | 0,00 € |
2 – DECISION MODIFICATIVE 8 – BUDGET COMMUNE
Transferts de crédits :
| Dépenses | Recettes | ||
| INVESTISSEMENT | |||
| Op.81 - 2152 Aménagement urbain |
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| Op 87 – 203 Réfection Pont ruisseau de la vallée | 1 500 | ||
| Op 87 – 2138 Réfection Pont ruisseau de la vallée | 3 500 | ||
| 33 – 2116 Aménagement cimetière |
|
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| 84 – 2188 Equipement services de la mairie | 1 300 | ||
| 84 – 231 Equipement services de la mairie | 2 200 | ||
| TOTAL DEPENSES | 0,00 € |
DELIBERATIONS
1 – CONTROLE DES POTEAUX INCENDIE - CRW
Monsieur le 1er adjoint expose,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2225-1 à L.2225-4,
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie,
Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 portant règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie,
Vu la compétence reconnue au maire en matière de défense extérieure contre l'incendie,
Considérant l'obligation des collectivités à devoir assurer les contrôles techniques des points d'eau incendies,
Considérant la possibilité de confier la prestation de contrôle technique des points d'eau incendie au Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot,
Considérant le montant de cette prestation fixer à 0.29 € HT par habitant et par an pour une périodicité de trois ans,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
CONFIE au Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot la prestation de contrôle technique des points d'eau incendie,
DIT que la participation financière de la commune est de 0.29 € HT par habitant et par an, pour une périodicité de contrôle de trois ans,
AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette prestation,
DIT que les dépenses sont inscrites au budget.
2 – CONVENTION RGPD 2025/2026
Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité)
Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent.
La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l'espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition.
Par la présente délibération, nous nous proposons d'adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.
Monsieur le Maire propose :
- d'adhérer au service d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
- de l'autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,
- de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
D'AUTORISER le maire à signer la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;
D'AUTORISER le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;
D'AUTORISER le maire à le désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité
3 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PETITE ENFANCE » - OLC
Madame la 2ème adjointe expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-17 et suivants concernant le transfert de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 relative au plein emploi et instaurant le service public de la petite enfance,
Vu la nécessité pour la commune de BETTAINVILLERS de garantir un accès équitable, de qualité et accessible à des modes d'accueil pour les jeunes enfants de moins de 3 ans,
Vu les statuts de l'intercommunalité Orne Lorraine Confluences,
Vu les échanges préalables entre les élus de la commune et de l'intercommunalité Orne Lorraine Confluences sur les modalités de transfert de la compétence,
Considérant que l'intercommunalité Orne Lorraine Confluences dispose des moyens nécessaires pour assurer la gestion et la mise en oeuvre du SPPE sur son territoire,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
De transférer la compétence « petite enfance » à l'intercommunalité Orne Lorraine Confluences, incluant :
- La planification, la création et la gestion des structures d'accueil des jeunes enfants (crèches, micro-crèches, relais petite enfance, etc.) ;
- L'information et l'accompagnement des familles en matière d'accueil du jeune enfant ;
- L'élaboration et la mise en oeuvre d'un schéma territorial pluriannuel pour le développement et la qualité de l'accueil des jeunes enfants.
- Notification de la présente délibération à l'intercommunalité Orne Lorraine Confluences ;
- Consultation des communes membres de l'intercommunalité Orne Lorraine Confluences sur la mise à jour des statuts pour intégrer cette compétence ;
- Approbation par arrêté préfectoral une fois la majorité qualifiée atteinte.
- La continuité des services en cours ;
- La prise en compte des besoins spécifiques des habitants de la commune de BETTAINVILLERS ;
- Une tarification équitable et accessible pour les familles.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
4 – SUBVENTION A L'ASSOCIATION « FEP TUCQUEGNIEUX »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Décide d'octroyer une subvention de fonctionnement à l'association « Foyer d'Education Populaire de Tucquegnieux » d'un montant de 300 € :
Dit que les crédits seront inscrits au compte 65748.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
5 – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Monsieur le 1er adjoint expose,
- Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à l'expérimentation du compte financier unique,
- Vu la convention signée entre la commune et l'Etat le 30 novembre 2023
- Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
- Considérant que Monsieur Dominique NORROY a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique.
- Considérant que Monsieur le Maire a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique.
Section d'investissement
Dépenses Prévisions 267 002.79 €
Réalisations 160 142.77 €
Reste à réaliser 21 946.33 €
Recettes Prévisions 322 907.79 €
Réalisations 167 447.15 €
Reste à réaliser 1 867.00 €
Section de fonctionnement
Dépenses Prévisions 425 072.77 €
Réalisations 202 172.09 €
Recettes Prévisions 425 072.77 €
Réalisations 414 204.68 €
Résultats de clôture de l'exercice 2024
Investissement 7 304.38 €
Fonctionnement 212 032.59 €
Résultat global 219 336.97 €
6 – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – BUDGET ANNEXE – LOTISSEMENT CLOS DE BETA
Monsieur le 1er adjoint expose,
- Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à l'expérimentation du compte financier unique,
- Vu la convention signée entre la commune et l'Etat le 30 novembre 2023
- Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
- Considérant que Monsieur Dominique NORROY a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique.
- Considérant que Monsieur le Maire a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique.
Le conseil municipal, décide, à l'unanimité, d'approuver le compte financier unique 2024 dont les résultats sont les suivants :
Section d'investissement
Dépenses Prévisions 194 001.62 €
Réalisations 170 700.22 €
Recettes Prévisions 194 001.62 €
Réalisations 84 500.81 €
Section de fonctionnement
Dépenses Prévisions 270 769.55 €
Réalisations 86 199.41 €
Recettes Prévisions 270 769.55 €
Réalisations 149 869.75 €
Résultats de clôture de l'exercice 2024
Investissement : -86 199.41 €
Fonctionnement : 63 697.34 €
Résultat global : -22 502.07 €
7 – RENOVATION ET ISOLATION DU LOGEMENT SITUE AU 58 GRAND'RUE DEMAMDE FONDS DE CONCOURS OLC
Monsieur le Maire expose,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la nécessité de préserver et d'améliorer le patrimoine immobilier de notre commune,
Considérant l'état actuel de la toiture du logement situé au 58 Grand'Rue, qui nécessite des travaux de rénovation et d'isolation
Considérant les enjeux environnementaux et économique liés à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments,
Considérant que ces travaux permettront de réduire la déperdition thermique et d'améliorer le confort des occupants,
Considérant la possibilité d'obtenir des financements pour la réalisation de ces travaux
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide
- D'approuver le projet de rénovation et d'isolation de la toiture du logement situé au 58 Grand'Rue pour un montant hors taxe de 26 562.80 €
- De solliciter l'attribution de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes d'Ornes Lorraine Confluences
- D'autoriser Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette délibération et à la demande de subvention aux différents financeurs précités
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.
La secrétaire de séance Le Maire
Julie THISSE Hervé L'HERBEIL
Procès-verbal arrêté lors de la séance du conseil municipal du 12 mars 2025.
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