Délibérations du conseil municipal

Dernier conseil municipal :

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2026
L'an deux mil vingt-six, le 3 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Hervé L'HERBEIL, Maire, le conseil municipal de Bettainvillers, légalement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en mairie.
Date de convocation : 27/03/2026
Nombre de membres :

• En exercice : 11
• Présents : 11
• Votants :  11

• Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à l'expérimentation du compte financier unique,
• Vu la convention signée entre la commune et l'Etat le 30 novembre 2023
• Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
• Considérant que Monsieur Dominique NORROY a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique.
• Considérant que Monsieur le Maire a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique.
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• Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à l'expérimentation du compte financier unique,
• Vu la convention signée entre la commune et l'Etat le 30 novembre 2023
• Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
• Considérant que Monsieur Dominique NORROY a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique.
• Considérant que Monsieur le Maire a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique.

1. L'HERBEIL HERVE
2. NORROY DOMINIQUE
3. THISSE JULIE
4. DULAC YANN
5. OPALA SEVERINE
6. ROSSI CHLOE
7. GALLET MICHEL
8. GALLET PATRICIA
9. LANDRY LOIC
10. MONTINET MONIQUE
11. POTIER MICHEL
12. OLIVIER NAVET
13. JOANIE POTIER

1. LAURA GRITTI
2. RAPHAELLE CARBONNIER
3. MICHELETTI BARBARA
4. HOLSTEIN JEAN-PAUL
5. CIFRA SERGE
6. OPALA ERIC
7. SENEGACNIK STEPHEN
8. ROSSI MARIANNE
9. ALINE KLEIN
10. OLIVIER MASTRACCI
11. NATHALIE LEMAIRE
12. FREDERIC BOYON

• Copie du diplôme ou relevé de notes ou courrier d'admission de l'Education Nationale
• Relevé d'identité bancaire au nom de l'élève ou au nom des parents

Toute demande est à effectuer avant le 30 novembre 2026

Précise que les crédits sont inscrits au compte 65131 (bourses et prix) au budget 2026

Délibération adoptée à l'unanimité.

10 - SUBVENTION A L'ASSOCIATION « LES AMADEUS »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Décide d'octroyer une subvention de fonctionnement à l'association « Les Amadeus » d'un montant de 200 € :
Dit que les crédits seront inscrits au compte 65748

Délibération adoptée à l'unanimité.

11 - SUBVENTION A L'ASSOCIATION « FEP TUCQUGNIEUX »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Décide d'octroyer une subvention de fonctionnement à l'association « Foyer d'Education Populaire de Tucquegnieux » d'un montant de 300 € :
Dit que les crédits seront inscrits au compte 65748.

Délibération adoptée à l'unanimité.

12 - AVIS PROJET AGRIVOLTAISME CORSOLAR 3/ SONNEDIX
La commune de Bettainvillers est consultée, en application des dispositions de l'article L.122-1-V du code de l'environnement, sur deux demandes de permis de construire déposées par la SAS CORSOLAR 3, portant le projet de centrale agrivoltaïque développé par la société SONNEDIX sur le territoire communal. Ces demandes, enregistrées sous les références n° 054 066 26 00003 et n° 054 066 26 00004, concernent respectivement deux zones d'implantation différentes, pour une surface totale de projet de 21,7 hectares (dont 18,75 hectares de panneaux) répartie sur deux îlots situés aux entrées du village, sur les parcelles cadastrales ZC 14, ZC 15 et ZE 91.

Antérieurement, la commune s'est déjà clairement prononcée sur ce projet. Par délibération n° 2023/635 du 22 novembre 2023, elle avait refusé à huit voix contre et aucune voix pour d'inscrire les parcelles ZC 14, ZC 15, ZE 90 et ZE 91 dans le dispositif des Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables, au motif d'interrogations persistantes tant sur le plan financier qu'environnemental.

Cette position avait été exprimée précisément dans le cadre de la procédure que le législateur a conçue pour recueillir la volonté communale en matière d'implantation d'énergies renouvelables. La Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences avait quant à elle, par délibération de son Bureau Communautaire n° 2024.BC.019 du 20 mars 2024, émis un avis réservé sur les projets agrivoltaïques du territoire intercommunal, jugeant qu'ils ne devaient pas être prioritaires par rapport aux projets développés sur friches. Le dépôt des présentes demandes de permis de construire intervient malgré ces deux positions institutionnelles, clairement exprimées et toujours en vigueur.

Sur le fond, il est considéré que le projet soulève des difficultés sérieuses qui justifient un avis défavorable. En premier lieu, l'implantation de deux îlots photovoltaïques aux deux entrées principales du village, pour une surface de 21,7 hectares  (dont 18,75 hectares de panneaux), représente une emprise quasi équivalente à la superficie bâtie de la commune, estimée à environ 20 hectares. Cette localisation constitue une atteinte manifeste à l'identité paysagère de la commune et aux perspectives d'entrée de bourg. Si le porteur de projet a produit une étude paysagère, les simulations qu'elle contient confirment elles-mêmes une perception directe et immédiate du projet depuis les voies d'accès à la commune, notamment depuis la RD145a à l'ouest et la RD146c au sud. Les mesures d'intégration proposées, consistant principalement en des plantations de haies, ne sont pas de nature à compenser l'impact structurel et durable d'une installation de cette ampleur sur les entrées du bourg, et il est estimé qu'une expertise paysagère indépendante serait nécessaire pour apprécier objectivement cet impact.

En outre, les parcelles concernées constituent des terres agricoles en exploitation active.  Leur mobilisation au profit d'un projet privé s'inscrit en contradiction avec l'objectif de préservation du foncier agricole, acté par la commune à travers le refus de définition de zones ZAENR sur le ban communal. En outre, le pétitionnaire ne parait pas en capacité de garantir le respect de la loi climat et résilience portant sur la définition des objectifs de limitation de la consommation foncière.


Vu l'article L.122-1-V du code de l'environnement ;

Vu la délibération n° 2023/635 du Conseil municipal de Bettainvillers du 22 novembre 2023 ;

Vu la délibération n° 2024.BC.019 du Bureau Communautaire d'Orne Lorraine Confluences du 20 mars 2024 ;

Considérant que la commune a exprimé par plusieurs voies un avis formellement négatif sur le projet, notamment en conseil municipal et en pôle d'appui aux mutations énergétiques du
26 juin 2025 ;

Considérant que le projet porte atteinte à l'identité villageoise pour la totalité des arguments énumérés ci-dessus ;

Il est proposé au conseil municipal de

Emettre un avis défavorable sur la consultation au titre de l'article L.122-1-V du code de l'environnement concernant les demandes de permis de construire n° 054 066 26 00003 et n° 054 066 26 00004 déposées par la SAS CORSOLAR 3, portant le projet de centrale agrivoltaïque de la société SONNEDIX sur le territoire de la commune de Bettainvillers, et demande que cet avis soit transmis à l'autorité instructrice compétente et versé au dossier de chacune des deux demandes.

Délibération adoptée à l'unanimité.

13 - DESIGNATION DELEGUE MISSION LOCALE DES PAYS DE BRIEY
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'ils peuvent représenter la commune de Bettainvillers auprès de divers organismes telles que des associations ou des sociétés publiques locales

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, désigne pour représenter la commune de Bettainvillers, auprès de la Mission Locale des Pays de Briey Madame OPALA Séverine

Délibération adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.