Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat
06/12/2024
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N° 2024/680
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DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
COMMUNE DE BETTAINVILLERS Arrondissement de VAL DE BRIEY 54640 – BETTAINVILLERS |
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( 03 82 21 29 31)
Courriel : mairie.bettainvillers@ornethd.fr |
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L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept novembre à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Hervé L'HERBEIL
Présents : Hervé l'HERBEIL - Dominique NORROY - Julie THISSE - Frédéric BOYON - Yann DULAC - Patricia GALLET - Séverine OPALA |
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Convocation 20/11/2024
Affichage 20/11/2024 |
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Absent(s): Damien MONTINET – Daniel BELISSONT – Aurélie BELISSONT
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DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2024 |
Secrétaire de séance : Julie THISSE
OBJET : MOTION RELATIVE AUX MESURES D'ECONOMIES ANNONCEES PAR L'ETAT
Monsieur le Maire expose,
Considérant l'opposition franche et entière du conseil municipal aux orientations budgétaires prévues dans le projet de loi de finances à l'encontre des collectivités locales,
Considérant le risque majeur de porter un coup fatal à nos services publics de proximité, déjà fragilisés par des décisions antérieures ;
Considérant la proposition déraisonnable visant à supprimer 100 000 agents territoriaux d'ici à 2030, qui reflète une vision purement comptable qui ignore la réalité des besoins de nos communes,
Considérant que les récentes annonces gouvernementales relatives aux mesures d'économies prévoient d'enlever près de 5 milliards d'euros aux collectivités territoriales, ce qui aggraverait la situation des finances locales,
Considérant que les collectivités territoriales, qui sont les principales actrices de l'investissement public local avec près de 70 % des investissements en France, assurent également des missions croissantes dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'éducation et des services sociaux, ce qui alourdit leurs charges sans compensation financière adéquate de l'État,
Considérant que la suppression progressive des leviers fiscaux locaux au cours des deux dernières décennies a fortement réduit l'autonomie financière des collectivités, les rendant de plus en plus dépendantes des dotations de l'État,
Considérant que les collectivités ont dû faire face à des hausses importantes des coûts de l'énergie et des matériaux,
Considérant que la mise en oeuvre des projets municipaux de mi-mandat, notamment en matière de transition écologique et de développement des infrastructures locales, risque d'être fortement compromise par ces mesures budgétaires
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N° 2024/680
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Le Conseil municipal demande au gouvernement de reconsidérer ces mesures de réduction budgétaire et d'assurer un soutien financier stable aux collectivités afin de leur permettre de remplir leurs missions de service public et de mener à bien leurs projets d'investissement locaux.
Le Conseil municipal demande également à l'État de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités, en préservant les ressources nécessaires à leur fonctionnement et en assurant une transparence accrue dans les relations financières entre l'État et les collectivités.
C'est pourquoi le conseil municipal de Bettainvillers appelle à la suspension immédiate des coupes budgétaires envisagées pour les collectivités territoriales.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, adopte à l'unanimité la motion présentée.
Fait et délibéré à BETTAINVILLERS
Les jours, mois et an ci-dessus
Le Maire,
Hervé L'HERBEIL
| NOMBRE DE MEMBRES | ||
| En exercice | Présents | Nombre de suffrages exprimés |
10 |
7 | Pour : 7 Contre : Abstentions : |
La secrétaire de séance
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